Règlementation
L'autorisation environnementale
Le développement d’un parc éolien est soumis à la délivrance d’une autorisation environnementale.
Législation ICPE
Les parcs éoliens doivent être conformes à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, et sont soumis à un régime d’autorisation préalable.
L'étude d'impact
L’étude d’impact débute par la description de l’état initial du site, et conduit au terme de la séquence Eviter-Réduire-Compenser au choix du scénario d’implantation minimisant tous les impacts résiduels.
La procédure d'autorisation environnementale se déroule en 3 étapes
L'instruction
Elle est effectuée par une trentaine de services de l’Etat pendant un an. Elle se conclut par un avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale.
L'enquête publique
Elle se déroule sur un mois environ. Une commission d’enquête assure des permanences en mairie d’accueil du projet où le dossier complet est consultable. A l’issue de l’enquête publique, la commission d’enquête émet un avis sur la base des observations collectées et du mémoire en réponse du porteur de projet. Les mairies situées dans le périmètre de 6km autour du projet sont également sollicitées pour émettre un avis.
La décision du préfet
Le préfet délivre l’autorisation environnementale sur la base des avis rendus par les services de l’Etat, des communes et de la commission d’enquête. L’autorisation environnementale définit les conditions et prescriptions à respecter, tant pour la construction, l’exploitation au titre de la réglementation ICPE et le démantèlement.
